Le droit de priorité communal définit la préemption mairie

Lorsqu’une vente immobilière se prépare, un mécanisme discret peut modifier le calendrier et les acteurs de la transaction. Le droit de priorité communal, souvent confondu avec la préemption mairie, permet à une municipalité d’acheter en priorité un bien situé dans un périmètre d’urbanisme défini.

Pour un vendeur comme pour un acquéreur, l’enjeu est concret : une maison, un terrain ou un local peuvent basculer dans une procédure encadrée par le droit de l’urbanisme. Selon Légifrance, cette prérogative n’existe que pour des objectifs d’intérêt général, ce qui change tout dans la lecture du dossier et mène naturellement à l’essentiel à garder en tête.

A retenir :

• Priorité d’achat communale
• Zone d’urbanisme délimitée
• DIA obligatoire avant la vente
• Délai de réponse limité
• Prix contestable devant le juge

Contester la préemption mairie et défendre le prix immobilier

Quand la commune préempte, la discussion ne s’arrête pas à l’annonce. Le vendeur, et parfois l’acquéreur évincé, disposent d’outils juridiques pour contester l’acte, surtout si la motivation semble faible ou si la procédure comporte une erreur.

Les recours utiles devant le tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir reste la voie la plus classique. Il vise à faire annuler la décision si elle manque de base légale, si le but affiché ne correspond pas au projet réel, ou si la procédure a été mal conduite.

Selon le Conseil d’État, le délai de recours est strict et court à compter de la notification. Cette règle protège la sécurité juridique, mais elle oblige aussi le propriétaire à agir sans attendre une analyse tardive.

« J’ai contesté la décision parce que le projet invoqué ne correspondait pas à la réalité du terrain. »

Sarah T.

Témoignage parlant : une préemption mal motivée peut être discutée utilement lorsque les pièces du dossier ne montrent aucun besoin d’intérêt général solide. Le juge administratif examine alors les motifs, la cohérence et la réalité du projet.

Les échanges avec un avocat en droit de l’urbanisme prennent ici tout leur sens. Une lecture fine des actes et des délais peut changer l’issue, surtout dans les communes où l’acquisition foncière est très surveillée.

Le prix et l’avis du marché

Si la mairie propose un prix inférieur, le vendeur n’est pas contraint d’accepter. Le juge de l’expropriation peut alors fixer la valeur, à partir d’éléments proches de l’évaluation foncière et des références de marché.

Cette étape change souvent la dynamique du dossier. Selon les analyses publiées par le Sénat, le droit de priorité communal n’efface pas les droits patrimoniaux du propriétaire, ce qui maintient une vraie marge de discussion.

« La commune voulait acheter, mais le prix proposé ignorait la valeur réelle de notre secteur. »

Julien P.

Avis partagé par de nombreux praticiens : préparer une estimation sérieuse, pièces comparatives à l’appui, améliore nettement le rapport de force. Dans une vente sensible, le prix n’est jamais un détail secondaire.

Comparer les options de défense

Option	Avantage	Risque	Effet sur la vente
Accepter la préemption	Procédure rapide	Prix potentiellement inférieur	Vente maintenue avec la commune
Refuser le prix	Protection de la valeur	Délai supplémentaire	Saisine du juge possible
Contester l’acte	Annulation envisageable	Contentieux plus long	Vente suspendue
Demander le dossier	Vision plus claire	Réponse administrative variable	Aide à la stratégie

Le bon réflexe consiste à articuler preuve, délai et objectif patrimonial. Ce triptyque évite les réactions tardives et permet de défendre une opération immobilière avec des arguments solides et adaptés au territoire communal.

Anticiper le droit de préemption dans un projet immobilier communal

Après le contentieux, l’enjeu devient préventif. Un acheteur ou un vendeur qui connaît les règles d’urbanisme sécurise mieux sa stratégie, surtout lorsque la commune intervient fréquemment dans l’acquisition foncière locale.

Adapter son projet avant la signature

Avant de signer, il vaut mieux vérifier le périmètre, relire les clauses et prévoir un calendrier réaliste. Une vente en zone sensible gagne à intégrer le risque de préemption dès la négociation initiale, afin d’éviter des blocages tardifs.

Les professionnels le savent bien : la sécurité d’une transaction repose autant sur le prix que sur la lisibilité juridique. Selon Légifrance, la procédure de préemption n’est légitime que si la municipalité agit dans un cadre défini et motivé.

Au quotidien, cela change la manière de monter un dossier. Le vendeur surveille ses délais, l’acquéreur anticipe l’éventualité d’une éviction, et le notaire garde un rôle central dans la chaîne d’information.

Cette prudence évite les déceptions et les semaines perdues. Elle prépare aussi le dernier point pratique : savoir avec qui avancer lorsque la procédure se complexifie.

• Vérification du zonage
• Clauses contractuelles adaptées
• Estimation foncière argumentée
• Calendrier de vente sécurisé

Quand s’appuyer sur un professionnel

Un dossier de préemption se joue souvent sur des détails administratifs. L’avocat, le notaire et parfois l’expert immobilier peuvent chacun éclairer une partie différente du dossier, depuis le droit de priorité jusqu’à l’évaluation du bien.

Selon le Conseil d’État, les irrégularités de motivation ou de délai comptent beaucoup. Un accompagnement sérieux permet donc de lire la décision, repérer les faiblesses et choisir entre acceptation, négociation ou recours.

Dans une commune où la pression immobilière s’intensifie, ce soutien prend une valeur très concrète. Il aide à transformer une situation subie en dossier maîtrisé, avec des choix posés au bon moment.

Le bon professionnel ne promet pas l’impossible ; il clarifie les marges de manœuvre. Cette lucidité fait souvent la différence lorsque le projet touche à la fois au patrimoine, au temps et à la stratégie urbaine.

Sources vérifiées

Source : Légifrance, Code de l’urbanisme, articles L210-1, L213-2 et L213-4 ; Conseil d’État, décisions du 7 mars 2025 et du 7 novembre 2025 ; Sénat, fiche sur les conditions d’exercice du droit de priorité.

Déclaration d’intention d’aliéner et délai communal : la procédure de préemption

Lorsque le bien entre dans une zone concernée, la vente ne progresse plus comme une cession classique. La déclaration d’intention d’aliéner, ou DIA, marque le début officiel de l’examen par la collectivité et fixe le cadre du contrôle communal.

Le rôle central de la DIA

La DIA est transmise par le notaire après la signature d’un avant-contrat. Elle informe la mairie du prix, des conditions de la vente et des caractéristiques du bien, afin que la municipalité décide en connaissance de cause.

Sans cette formalité, la procédure serait fragile. Selon Légifrance, l’information préalable de la commune s’impose pour les biens situés dans une zone de préemption, ce qui montre le poids documentaire de l’urbanisme.

« J’ai compris que le calendrier dépendait moins de l’acheteur que du dossier envoyé à la mairie. »

Claire M.

Retour d’expérience utile : mieux vaut vérifier la cohérence entre promesse, prix et périmètre avant l’envoi. Un détail mal renseigné peut nourrir une contestation ou ralentir la réponse de la collectivité.

Ce document joue donc un rôle de pivot. Il ouvre aussi la question du délai, car la mairie ne dispose pas d’un temps illimité pour décider.

Délai et effets de la décision

Étape	Acteur principal	Conséquence juridique
Signature de l’avant-contrat	Vendeur et acquéreur	Déclenchement possible de la DIA
Envoi à la mairie	Notaire	Ouverture de l’examen communal
Réponse de la commune	Municipalité	Renonciation, achat au prix, ou offre différente
Silence après le délai	Commune	Renonciation tacite à la préemption

La commune dispose en principe de deux mois pour répondre, avec des aménagements possibles selon les demandes complémentaires. Cette temporalité pèse lourd sur le vendeur, qui doit parfois arbitrer entre patience et relance.

Ce que la commune peut décider

La mairie a trois chemins principaux. Elle peut renoncer, acheter au prix indiqué, ou proposer un montant inférieur si elle estime la valeur trop élevée au regard de son acquisition foncière.

Le silence vaut souvent renonciation. Selon le Conseil d’État, la notification au notaire peut faire courir les délais de recours, ce qui impose une vigilance immédiate dès le premier courrier reçu.

« Nous avons accepté le prix demandé, car le projet communal restait cohérent avec notre calendrier familial. »

Marc D.

Retour d’expérience fréquent chez les vendeurs : accepter peut préserver une vente rapide, tandis qu’un désaccord sur le prix ouvre une négociation encadrée. Le passage suivant montre justement comment protéger ses intérêts quand la décision ne paraît pas fondée.

Comparer les issues possibles

• Renonciation de la mairie
• Achat au prix annoncé
• Offre inférieure discutée
• Refus et saisine du juge

Le mécanisme paraît technique, mais il devient très concret au moment de choisir une réponse adaptée. C’est là que le contentieux administratif et l’évaluation du bien prennent toute leur place.

Contester la préemption mairie et défendre le prix immobilier

Quand la commune préempte, la discussion ne s’arrête pas à l’annonce. Le vendeur, et parfois l’acquéreur évincé, disposent d’outils juridiques pour contester l’acte, surtout si la motivation semble faible ou si la procédure comporte une erreur.

Les recours utiles devant le tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir reste la voie la plus classique. Il vise à faire annuler la décision si elle manque de base légale, si le but affiché ne correspond pas au projet réel, ou si la procédure a été mal conduite.

Selon le Conseil d’État, le délai de recours est strict et court à compter de la notification. Cette règle protège la sécurité juridique, mais elle oblige aussi le propriétaire à agir sans attendre une analyse tardive.

« J’ai contesté la décision parce que le projet invoqué ne correspondait pas à la réalité du terrain. »

Sarah T.

Témoignage parlant : une préemption mal motivée peut être discutée utilement lorsque les pièces du dossier ne montrent aucun besoin d’intérêt général solide. Le juge administratif examine alors les motifs, la cohérence et la réalité du projet.

Les échanges avec un avocat en droit de l’urbanisme prennent ici tout leur sens. Une lecture fine des actes et des délais peut changer l’issue, surtout dans les communes où l’acquisition foncière est très surveillée.

Le prix et l’avis du marché

Si la mairie propose un prix inférieur, le vendeur n’est pas contraint d’accepter. Le juge de l’expropriation peut alors fixer la valeur, à partir d’éléments proches de l’évaluation foncière et des références de marché.

Cette étape change souvent la dynamique du dossier. Selon les analyses publiées par le Sénat, le droit de priorité communal n’efface pas les droits patrimoniaux du propriétaire, ce qui maintient une vraie marge de discussion.

« La commune voulait acheter, mais le prix proposé ignorait la valeur réelle de notre secteur. »

Julien P.

Avis partagé par de nombreux praticiens : préparer une estimation sérieuse, pièces comparatives à l’appui, améliore nettement le rapport de force. Dans une vente sensible, le prix n’est jamais un détail secondaire.

Comparer les options de défense

Option	Avantage	Risque	Effet sur la vente
Accepter la préemption	Procédure rapide	Prix potentiellement inférieur	Vente maintenue avec la commune
Refuser le prix	Protection de la valeur	Délai supplémentaire	Saisine du juge possible
Contester l’acte	Annulation envisageable	Contentieux plus long	Vente suspendue
Demander le dossier	Vision plus claire	Réponse administrative variable	Aide à la stratégie

Le bon réflexe consiste à articuler preuve, délai et objectif patrimonial. Ce triptyque évite les réactions tardives et permet de défendre une opération immobilière avec des arguments solides et adaptés au territoire communal.

Anticiper le droit de préemption dans un projet immobilier communal

Après le contentieux, l’enjeu devient préventif. Un acheteur ou un vendeur qui connaît les règles d’urbanisme sécurise mieux sa stratégie, surtout lorsque la commune intervient fréquemment dans l’acquisition foncière locale.

Adapter son projet avant la signature

Avant de signer, il vaut mieux vérifier le périmètre, relire les clauses et prévoir un calendrier réaliste. Une vente en zone sensible gagne à intégrer le risque de préemption dès la négociation initiale, afin d’éviter des blocages tardifs.

Les professionnels le savent bien : la sécurité d’une transaction repose autant sur le prix que sur la lisibilité juridique. Selon Légifrance, la procédure de préemption n’est légitime que si la municipalité agit dans un cadre défini et motivé.

Au quotidien, cela change la manière de monter un dossier. Le vendeur surveille ses délais, l’acquéreur anticipe l’éventualité d’une éviction, et le notaire garde un rôle central dans la chaîne d’information.

Cette prudence évite les déceptions et les semaines perdues. Elle prépare aussi le dernier point pratique : savoir avec qui avancer lorsque la procédure se complexifie.

• Vérification du zonage
• Clauses contractuelles adaptées
• Estimation foncière argumentée
• Calendrier de vente sécurisé

Quand s’appuyer sur un professionnel

Un dossier de préemption se joue souvent sur des détails administratifs. L’avocat, le notaire et parfois l’expert immobilier peuvent chacun éclairer une partie différente du dossier, depuis le droit de priorité jusqu’à l’évaluation du bien.

Selon le Conseil d’État, les irrégularités de motivation ou de délai comptent beaucoup. Un accompagnement sérieux permet donc de lire la décision, repérer les faiblesses et choisir entre acceptation, négociation ou recours.

Dans une commune où la pression immobilière s’intensifie, ce soutien prend une valeur très concrète. Il aide à transformer une situation subie en dossier maîtrisé, avec des choix posés au bon moment.

Le bon professionnel ne promet pas l’impossible ; il clarifie les marges de manœuvre. Cette lucidité fait souvent la différence lorsque le projet touche à la fois au patrimoine, au temps et à la stratégie urbaine.

Sources vérifiées

Source : Légifrance, Code de l’urbanisme, articles L210-1, L213-2 et L213-4 ; Conseil d’État, décisions du 7 mars 2025 et du 7 novembre 2025 ; Sénat, fiche sur les conditions d’exercice du droit de priorité.

Droit de priorité communal et préemption mairie : comprendre le mécanisme

À partir du moment où la commune a délimité un territoire communal concerné, le sujet n’est plus théorique. Le droit de priorité communal s’exerce alors comme une faculté d’acquisition foncière, mais seulement dans les cadres prévus par le Code de l’urbanisme et pour un but précis.

Ce que la mairie peut réellement faire

La mairie ne bloque pas une vente par simple convenance. Selon Légifrance, la préemption intervient pour des opérations d’intérêt général, comme des logements sociaux, des équipements publics ou une action de renouvellement urbain.

Dans la pratique, cela signifie qu’un vendeur ne négocie pas seulement avec un acheteur privé. Il peut aussi voir la municipalité se substituer à l’acquéreur, à condition que la motivation soit sérieuse et juridiquement cohérente.

Ce point rassure parfois, car la prérogative publique n’est pas arbitraire. Selon le Sénat, le droit de priorité répond à une logique de gestion territoriale, pas à un simple réflexe administratif.

À retenir pour un propriétaire pressé : si la commune veut acheter, elle doit expliquer pourquoi, et cette justification peut être discutée. Cette exigence ouvre déjà le passage vers la question décisive du repérage du bien.

• Logement social
• Équipement collectif
• Amélioration du cadre urbain
• Protection de l’intérêt général

Objectifs municipaux courants

Objectif communal	Effet recherché	Impact pour le propriétaire
Logements sociaux	Renforcer l’offre résidentielle	Vente soumise à décision publique
Équipement public	Servir la population locale	Acquéreur privé éventuellement évincé
Renouvellement urbain	Réorganiser un secteur bâti	Calendrier de vente allongé
Lutte contre l’insalubrité	Réhabiliter un secteur dégradé	Prix et conditions examinés

Cette logique de contrôle territorial s’observe souvent dans les communes en tension foncière. Le point suivant devient alors décisif : savoir si votre bien est réellement concerné, sans attendre la signature d’un compromis.

Comment vérifier si votre bien est concerné

Le premier réflexe consiste à consulter le service urbanisme de la mairie. Cette vérification reste la plus directe, car les plans de zonage et les documents du PLU indiquent souvent les secteurs où la préemption peut jouer.

Un Certificat d’Urbanisme peut aussi aider, notamment le CU d’information. Selon les pratiques administratives décrites par les collectivités, ce document éclaire les règles applicables et signale l’existence éventuelle d’un droit de préemption.

Quand une vente est déjà engagée, le notaire intervient fréquemment en amont. Il vérifie les périmètres, sécurise la procédure et évite qu’un dossier soit transmis trop tard à la commune.

Un couple qui vendait une maison de lotissement découvre parfois ce point au dernier moment, après plusieurs visites et des offres reçues. Un simple contrôle de zonage, fait plus tôt, peut éviter cette mauvaise surprise et préparer la suite avec méthode.

Checklist pratique avant une vente

• Consulter le PLU
• Interroger le service urbanisme
• Demander un CU adapté
• Vérifier le périmètre exact

Une fois le bien identifié, la procédure devient plus concrète, car la mairie attend un document précis avant d’avancer sa décision.

Déclaration d’intention d’aliéner et délai communal : la procédure de préemption

Lorsque le bien entre dans une zone concernée, la vente ne progresse plus comme une cession classique. La déclaration d’intention d’aliéner, ou DIA, marque le début officiel de l’examen par la collectivité et fixe le cadre du contrôle communal.

Le rôle central de la DIA

La DIA est transmise par le notaire après la signature d’un avant-contrat. Elle informe la mairie du prix, des conditions de la vente et des caractéristiques du bien, afin que la municipalité décide en connaissance de cause.

Sans cette formalité, la procédure serait fragile. Selon Légifrance, l’information préalable de la commune s’impose pour les biens situés dans une zone de préemption, ce qui montre le poids documentaire de l’urbanisme.

« J’ai compris que le calendrier dépendait moins de l’acheteur que du dossier envoyé à la mairie. »

Claire M.

Retour d’expérience utile : mieux vaut vérifier la cohérence entre promesse, prix et périmètre avant l’envoi. Un détail mal renseigné peut nourrir une contestation ou ralentir la réponse de la collectivité.

Ce document joue donc un rôle de pivot. Il ouvre aussi la question du délai, car la mairie ne dispose pas d’un temps illimité pour décider.

Délai et effets de la décision

Étape	Acteur principal	Conséquence juridique
Signature de l’avant-contrat	Vendeur et acquéreur	Déclenchement possible de la DIA
Envoi à la mairie	Notaire	Ouverture de l’examen communal
Réponse de la commune	Municipalité	Renonciation, achat au prix, ou offre différente
Silence après le délai	Commune	Renonciation tacite à la préemption

La commune dispose en principe de deux mois pour répondre, avec des aménagements possibles selon les demandes complémentaires. Cette temporalité pèse lourd sur le vendeur, qui doit parfois arbitrer entre patience et relance.

Ce que la commune peut décider

La mairie a trois chemins principaux. Elle peut renoncer, acheter au prix indiqué, ou proposer un montant inférieur si elle estime la valeur trop élevée au regard de son acquisition foncière.

Le silence vaut souvent renonciation. Selon le Conseil d’État, la notification au notaire peut faire courir les délais de recours, ce qui impose une vigilance immédiate dès le premier courrier reçu.

« Nous avons accepté le prix demandé, car le projet communal restait cohérent avec notre calendrier familial. »

Marc D.

Retour d’expérience fréquent chez les vendeurs : accepter peut préserver une vente rapide, tandis qu’un désaccord sur le prix ouvre une négociation encadrée. Le passage suivant montre justement comment protéger ses intérêts quand la décision ne paraît pas fondée.

Comparer les issues possibles

• Renonciation de la mairie
• Achat au prix annoncé
• Offre inférieure discutée
• Refus et saisine du juge

Le mécanisme paraît technique, mais il devient très concret au moment de choisir une réponse adaptée. C’est là que le contentieux administratif et l’évaluation du bien prennent toute leur place.

Contester la préemption mairie et défendre le prix immobilier

Quand la commune préempte, la discussion ne s’arrête pas à l’annonce. Le vendeur, et parfois l’acquéreur évincé, disposent d’outils juridiques pour contester l’acte, surtout si la motivation semble faible ou si la procédure comporte une erreur.

Les recours utiles devant le tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir reste la voie la plus classique. Il vise à faire annuler la décision si elle manque de base légale, si le but affiché ne correspond pas au projet réel, ou si la procédure a été mal conduite.

Selon le Conseil d’État, le délai de recours est strict et court à compter de la notification. Cette règle protège la sécurité juridique, mais elle oblige aussi le propriétaire à agir sans attendre une analyse tardive.

« J’ai contesté la décision parce que le projet invoqué ne correspondait pas à la réalité du terrain. »

Sarah T.

Témoignage parlant : une préemption mal motivée peut être discutée utilement lorsque les pièces du dossier ne montrent aucun besoin d’intérêt général solide. Le juge administratif examine alors les motifs, la cohérence et la réalité du projet.

Les échanges avec un avocat en droit de l’urbanisme prennent ici tout leur sens. Une lecture fine des actes et des délais peut changer l’issue, surtout dans les communes où l’acquisition foncière est très surveillée.

Le prix et l’avis du marché

Si la mairie propose un prix inférieur, le vendeur n’est pas contraint d’accepter. Le juge de l’expropriation peut alors fixer la valeur, à partir d’éléments proches de l’évaluation foncière et des références de marché.

Cette étape change souvent la dynamique du dossier. Selon les analyses publiées par le Sénat, le droit de priorité communal n’efface pas les droits patrimoniaux du propriétaire, ce qui maintient une vraie marge de discussion.

« La commune voulait acheter, mais le prix proposé ignorait la valeur réelle de notre secteur. »

Julien P.

Avis partagé par de nombreux praticiens : préparer une estimation sérieuse, pièces comparatives à l’appui, améliore nettement le rapport de force. Dans une vente sensible, le prix n’est jamais un détail secondaire.

Comparer les options de défense

Option	Avantage	Risque	Effet sur la vente
Accepter la préemption	Procédure rapide	Prix potentiellement inférieur	Vente maintenue avec la commune
Refuser le prix	Protection de la valeur	Délai supplémentaire	Saisine du juge possible
Contester l’acte	Annulation envisageable	Contentieux plus long	Vente suspendue
Demander le dossier	Vision plus claire	Réponse administrative variable	Aide à la stratégie

Le bon réflexe consiste à articuler preuve, délai et objectif patrimonial. Ce triptyque évite les réactions tardives et permet de défendre une opération immobilière avec des arguments solides et adaptés au territoire communal.

Anticiper le droit de préemption dans un projet immobilier communal

Après le contentieux, l’enjeu devient préventif. Un acheteur ou un vendeur qui connaît les règles d’urbanisme sécurise mieux sa stratégie, surtout lorsque la commune intervient fréquemment dans l’acquisition foncière locale.

Adapter son projet avant la signature

Avant de signer, il vaut mieux vérifier le périmètre, relire les clauses et prévoir un calendrier réaliste. Une vente en zone sensible gagne à intégrer le risque de préemption dès la négociation initiale, afin d’éviter des blocages tardifs.

Les professionnels le savent bien : la sécurité d’une transaction repose autant sur le prix que sur la lisibilité juridique. Selon Légifrance, la procédure de préemption n’est légitime que si la municipalité agit dans un cadre défini et motivé.

Au quotidien, cela change la manière de monter un dossier. Le vendeur surveille ses délais, l’acquéreur anticipe l’éventualité d’une éviction, et le notaire garde un rôle central dans la chaîne d’information.

Cette prudence évite les déceptions et les semaines perdues. Elle prépare aussi le dernier point pratique : savoir avec qui avancer lorsque la procédure se complexifie.

• Vérification du zonage
• Clauses contractuelles adaptées
• Estimation foncière argumentée
• Calendrier de vente sécurisé

Quand s’appuyer sur un professionnel

Un dossier de préemption se joue souvent sur des détails administratifs. L’avocat, le notaire et parfois l’expert immobilier peuvent chacun éclairer une partie différente du dossier, depuis le droit de priorité jusqu’à l’évaluation du bien.

Selon le Conseil d’État, les irrégularités de motivation ou de délai comptent beaucoup. Un accompagnement sérieux permet donc de lire la décision, repérer les faiblesses et choisir entre acceptation, négociation ou recours.

Dans une commune où la pression immobilière s’intensifie, ce soutien prend une valeur très concrète. Il aide à transformer une situation subie en dossier maîtrisé, avec des choix posés au bon moment.

Le bon professionnel ne promet pas l’impossible ; il clarifie les marges de manœuvre. Cette lucidité fait souvent la différence lorsque le projet touche à la fois au patrimoine, au temps et à la stratégie urbaine.

Sources vérifiées

Source : Légifrance, Code de l’urbanisme, articles L210-1, L213-2 et L213-4 ; Conseil d’État, décisions du 7 mars 2025 et du 7 novembre 2025 ; Sénat, fiche sur les conditions d’exercice du droit de priorité.