La création d’une micro-entreprise ne suffit pas, en 2026, à obtenir automatiquement l’ACRE. Depuis le changement de procédure, l’entrepreneur éligible doit transmettre une demande à l’Urssaf dans le délai prévu.
Longtemps appelée ACCRE, cette aide réduit certaines cotisations sociales au démarrage d’une activité. Elle n’est ni une convention signée lors de l’immatriculation ni l’ARCE versée par France Travail : les points essentiels permettent d’éviter cette confusion.
À retenir : l’ACRE n’est plus automatique à la création
- Demande Urssaf nécessaire après les formalités de création d’entreprise
- Délai de 60 jours à compter de l’ouverture de l’activité
- Exonération partielle soumise à des conditions d’éligibilité précises
- Ancienne appellation ACCRE, distincte de l’ARCE et de l’accompagnement régional
ACRE en micro-entreprise : fonctionnement et cotisations concernées
Une exonération partielle, pas une convention automatique
Ce dispositif allège une partie des cotisations sociales personnelles au début de l’activité. Selon Service-Public.fr, l’aide concerne les créateurs ou repreneurs qui remplissent les critères requis, mais la création seule ne vaut pas demande.
Le terme ACCRE correspond à l’ancienne appellation du dispositif. En pratique, un entrepreneur n’a pas à signer une convention ACCRE pour déclencher l’aide : il effectue les formalités de création, puis transmet son dossier à l’Urssaf.
Le montant dépend du revenu professionnel
Pour les micro-entrepreneurs, les éléments fournis pour 2026 indiquent une exonération de 25 % des cotisations concernées pendant la première année. Selon Service-Public.fr, le niveau d’exonération varie aussi selon le revenu retenu et le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le PASS 2026 est indiqué à 48 060 €, dont 75 % représentent 36 045 €. Le tableau distingue les seuils communiqués ; il ne faut pas confondre cette exonération partielle avec une réduction générale de toutes les charges.
Seuils de revenu et effet sur l’exonération :
| Revenu professionnel annuel | Effet indiqué |
|---|---|
| Jusqu’à 36 045 € | Exonération de 25 % des cotisations concernées |
| De 36 045 € à moins de 48 060 € | Exonération dégressive |
| À partir de 48 060 € | Pas d’exonération au titre de cette règle |
| Au-delà de 48 060 € | Pas d’exonération au titre de cette règle |
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
Des critères liés à la situation du créateur
Au-delà du fonctionnement financier, l’accès à l’aide dépend d’une situation personnelle ou professionnelle définie. Selon Service-Public.fr, les demandeurs d’emploi, certains jeunes et les bénéficiaires de minima sociaux figurent parmi les publics concernés.
La liste comprend également des personnes reprenant une entreprise en difficulté, des porteurs de projet sous contrat d’appui et des créateurs installés dans certains territoires. Un créateur qui a déjà bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes ne peut généralement pas la demander à nouveau.
Situations pouvant ouvrir droit à l’aide :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit depuis la durée requise
- Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de la PreParE
- Jeune de 18 à 25 ans, ou personne handicapée de moins de 30 ans
- Créateur ou repreneur implanté en QPV, ZFRR ou ZFRR+
Une création ou reprise réellement exercée
Le dispositif vise une activité indépendante effectivement créée ou reprise, notamment sous le régime micro-entrepreneur. Il s’étend aussi à d’autres formes d’entreprise, sous réserve de respecter les règles propres au statut et, pour une société, les conditions de contrôle effectif.
Les cotisations visées incluent notamment l’assurance maladie-maternité, l’invalidité-décès, la retraite de base et les allocations familiales. La CSG-CRDS, la retraite complémentaire et plusieurs contributions spécifiques restent en dehors de cette exonération.
Cotisations concernées et éléments exclus :
- Assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Assurance vieillesse de base et prestations familiales
- CSG-CRDS et retraite complémentaire
- Formation professionnelle, accident du travail et versement mobilité
Demande d’ACRE : démarches Urssaf et justificatifs
Transmettre la demande après la création
Une fois les formalités administratives accomplies sur le guichet des formalités des entreprises, le créateur prépare sa demande d’aide. Selon l’Urssaf, les démarches dépendent du statut ; pour un micro-entrepreneur, le dossier doit être transmis dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Il faut joindre le justificatif de création et les pièces attestant l’éligibilité. Une demande incomplète ou tardive peut compromettre l’exonération, alors mieux vaut conserver une copie du dossier et de la preuve d’envoi.
Réunir les pièces correspondant à sa situation
Le document à fournir varie selon le motif d’éligibilité. Une notification d’indemnisation, une attestation de droits sociaux ou un justificatif de localisation peut être demandé pour établir que les conditions sont remplies.
Pièces généralement associées aux principaux critères :
| Situation déclarée | Justificatif à préparer |
|---|---|
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d’emploi non indemnisé | Historique d’inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS | Attestation de qualité d’allocataire |
| Création en QPV ou en zone rurale éligible | Justificatif de l’adresse de l’établissement |
Enfin, l’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE, qui correspond à un versement en capital lié aux droits au chômage, ni avec les dispositifs régionaux d’accompagnement. Cette distinction aide à choisir la bonne aide à la création et à accomplir les démarches adaptées.
Source : Service-Public.fr, fiche « Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) » ; Urssaf, informations sur l’Acre.